Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme NeuroCare, accessible à l'adresse https://neuro-care.fr

NeuroCare est une plateforme de mise en relation entre les familles ayant un enfant avec un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) et les éducateurs spécialisés diplômés.

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

NeuroCare se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur le site.

4.1 Conditions d'inscription : L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum). Les familles s'inscrivent en leur nom propre pour le compte de leur enfant mineur.

4.2 Exactitude des informations : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.3 Confidentialité du compte : L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée être de son fait.

4.4 Un compte par personne : Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte sur la plateforme.

5.1 Qualifications : Les éducateurs s'engagent à détenir les diplômes et certifications qu'ils déclarent sur leur profil. Les documents justificatifs seront vérifiés par notre équipe.

5.2 Statut professionnel : Les éducateurs doivent être en règle avec leurs obligations légales (déclaration d'activité, assurance professionnelle, etc.).

5.3 Indépendance : Les éducateurs exercent leur activité de manière indépendante. NeuroCare n'est pas leur employeur et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'éducateur et la famille.

5.4 Tarification : Les éducateurs fixent librement leurs tarifs. Une commission de 12% est prélevée sur les rendez-vous réservés via la plateforme.

6.1 Informations sur l'enfant : Les familles s'engagent à fournir des informations exactes concernant les besoins de leur enfant afin de permettre un accompagnement adapté.

6.2 Respect des rendez-vous : Les familles s'engagent à respecter les rendez-vous pris avec les éducateurs ou à les annuler dans un délai raisonnable (48h minimum).

6.3 Paiement : Le paiement des prestations s'effectue directement entre la famille et l'éducateur, selon les modalités convenues entre eux.

7.1 Utilisation gratuite : L'inscription, la création et la gestion du profil professionnel, la messagerie avec les familles ainsi que la gestion des rendez-vous (agenda, disponibilités, confirmations) sont entièrement gratuites pour le professionnel. Aucun abonnement n'est requis pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

7.2 Commission plateforme : NeuroCare se rémunère exclusivement par une commission de 12% TTC, prélevée automatiquement sur le montant de chaque rendez-vous réservé et encaissé via la plateforme. Cette commission est prélevée au moment de l'encaissement du paiement du bénéficiaire, via Stripe Connect. Aucune commission n'est due sur les rendez-vous non encaissés via la plateforme.

7.3 Paiements des rendez-vous : Les paiements des familles sont encaissés via notre prestataire de paiement Stripe Connect. Après déduction de la commission mentionnée à l'article 7.2, le solde est reversé au professionnel sur son compte bancaire associé à son compte Stripe, dans les délais de versement standards appliqués par Stripe. Le professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de Stripe applicables à son compte Connect.

7.4 Facturation : Pour chaque transaction encaissée via la plateforme, le professionnel reçoit une facture automatique détaillant le montant brut du rendez-vous, la commission prélevée par NeuroCare et le montant net reversé. Ces documents sont accessibles depuis le tableau de bord du professionnel.

7.5 Résiliation du compte : Le professionnel peut fermer son compte à tout moment et sans frais depuis son tableau de bord. La fermeture du compte entraîne la cessation de l'accès aux services de la plateforme. Les rendez-vous déjà encaissés et les obligations de reversement associées demeurent régis par les présentes CGU jusqu'à leur complet dénouement.

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les autres utilisateurs et adopter un comportement courtois
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou offensant
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
• Signaler tout comportement inapproprié à l'équipe NeuroCare

9.1 Rôle d'intermédiaire : NeuroCare agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les familles et les éducateurs.

9.2 Vérification des profils : Nous vérifions les diplômes et certifications des éducateurs mais ne garantissons pas la qualité des prestations fournies.

9.3 Disponibilité : Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantissons pas un accès ininterrompu.

9.4 Limitation : La responsabilité d'NeuroCare ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La marque NeuroCare, le logo, le design et l'ensemble des contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur le contenu qu'ils publient mais accordent à NeuroCare une licence d'utilisation pour l'affichage sur la plateforme.

NeuroCare se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fausse déclaration ou usurpation d'identité
• Comportement portant atteinte aux autres utilisateurs
• Utilisation frauduleuse de la plateforme

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant notre support.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à : contact@neuro-care.fr