Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Neuro Care (ci-après « Neuro Care » ou la « Plateforme ») est un service de mise en relation accessible à l'adresse https://neuro-care.fr, édité par :

• Nebbache Zakariya, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse du siège : 401 Avenue de Monsieur Teste, 34070 Montpellier, France
• SIREN : 994 397 735
• Contact : contact@neuro-care.fr

Neuro Care propose un service en ligne destiné à mettre en relation des familles d'enfants ou d'adultes neuro-atypiques (notamment troubles du spectre de l'autisme — TSA, troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité — TDAH, troubles dys, haut potentiel intellectuel — HPI, troubles du développement intellectuel — TDI) avec des professionnels du neurodéveloppement (éducateurs spécialisés, psychomotriciens, psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, AES, AESH, professionnels du sport adapté, etc.).

Neuro Care est un intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Neuro Care n'est ni un établissement de santé, ni un cabinet médical, ni un centre médico-social, ni un hébergeur de données de santé à caractère personnel (HDS). Neuro Care ne réalise aucun acte de soin, ne pose aucun diagnostic et ne donne aucun avis médical.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Neuro Care met à disposition des Utilisateurs ses services, et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent la Plateforme.

Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et Neuro Care. Elles régissent l'usage de l'ensemble des fonctionnalités, qu'elles soient gratuites ou rémunérées.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :

• « Plateforme » : le site web et l'ensemble des services en ligne accessibles à l'adresse https://neuro-care.fr et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Famille ou Professionnel.
• « Famille » : Utilisateur ayant créé un compte « famille » pour rechercher, contacter ou réserver un Professionnel, que ce soit pour elle-même ou pour un proche neuro-atypique (mineur ou majeur).
• « Professionnel » : Utilisateur ayant créé un compte « professionnel » et proposant ses prestations dans le domaine du neurodéveloppement, qu'il exerce à titre libéral, en micro-entreprise, en société, ou en tant que salarié dûment autorisé à exercer une activité accessoire.
• « Pro Vérifié » : Professionnel ayant fait valider par Neuro Care son identité, son diplôme, son extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) et son attestation de responsabilité civile professionnelle. Un badge « Vérifié » est alors affiché sur son profil.
• « Contenu » : toute donnée, information, texte, image, document, message ou élément publié, transmis ou stocké par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Annuaire » : la base de profils Professionnels publiquement consultable et recherchable sur la Plateforme.
• « Annonce Famille » : publication par une Famille décrivant un besoin d'accompagnement, modérée par Neuro Care avant publication.
• « Prestation » : tout service fourni par un Professionnel à une Famille, réservé via la Plateforme ou non.
• « Commission » : la rémunération de Neuro Care prélevée sur les Prestations payées via la Plateforme (voir Article 9).
• « Stripe Connect » : prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme pour le traitement des transactions et le versement des fonds aux Professionnels.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de la création de son compte, via une case à cocher non pré-cochée, et accepte d'y être lié.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser la Plateforme et ne pas créer de compte.

Neuro Care se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont opposables à l'Utilisateur quinze (15) jours après leur notification par email ou par affichage sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l'Article 19.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus), capable juridiquement et résidant en France métropolitaine ou en Union européenne.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme. Toute déclaration mensongère, usurpation d'identité ou utilisation d'identifiants d'un tiers peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

4.2 Compte Famille

Le compte Famille est gratuit. La Famille peut :

• consulter les profils Professionnels de l'Annuaire ;
• publier une Annonce Famille (sous réserve de modération préalable) ;
• échanger via la messagerie avec des Professionnels ;
• prendre rendez-vous et régler une Prestation via la Plateforme.

La Famille déclare agir pour son propre compte ou pour celui d'un proche dont elle a la responsabilité légale (autorité parentale, tutelle, curatelle, mandat de protection future). Elle s'engage à respecter les droits de la personne concernée et à n'utiliser la Plateforme que dans son intérêt.

4.3 Compte Professionnel

L'inscription du Professionnel est gratuite. Aucun abonnement n'est requis. Le Professionnel doit :

• justifier d'un titre, diplôme ou certification correspondant à l'activité qu'il déclare exercer ;
• être en règle au regard de la réglementation propre à sa profession (notamment, le cas échéant, enregistrement au répertoire ADELI/RPPS pour les professions de santé réglementées, autorisations DREETS, etc.) ;
• disposer d'un statut juridique permettant la facturation de ses Prestations (entrepreneur individuel, société, association, ou salariat compatible) ;
• fournir l'ensemble des justificatifs demandés au titre de la vérification (Article 4.4).

4.4 Vérification du Professionnel

Pour obtenir le badge « Pro Vérifié » et accéder aux fonctionnalités de messagerie, de réservation et de paiement, le Professionnel doit fournir à Neuro Care :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• une copie de son diplôme ou certification professionnelle ;
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois (3) mois ;
• une attestation de responsabilité civile professionnelle (RC pro) en cours de validité ;
• le cas échéant, son numéro ADELI ou RPPS ;
• ses informations bancaires et fiscales nécessaires à l'ouverture du compte connecté Stripe.

Tant que la vérification n'est pas validée par l'équipe Neuro Care, le profil du Professionnel peut apparaître dans l'Annuaire mais sans badge « Vérifié », et l'accès à la messagerie ainsi qu'à la prise de rendez-vous payante est restreint.

Neuro Care effectue un contrôle documentaire et déclaratif. Ce contrôle ne se substitue en aucun cas à la responsabilité du Professionnel quant à la véracité et à la validité de ses titres, ni à un contrôle ordinal, administratif ou judiciaire. Neuro Care se réserve le droit de refuser ou révoquer une vérification à tout moment, notamment en cas de doute sur l'authenticité des pièces ou de signalement.

4.5 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et avertir Neuro Care à contact@neuro-care.fr.

Article 5 — Description des services

5.1 Annuaire des Professionnels

Neuro Care met à disposition un Annuaire public, recherchable par mots-clés, spécialité, type de neuro-atypie accompagnée, type de public (enfant / adolescent / adulte), localisation géographique avec carte interactive. Les profils contiennent les informations renseignées par le Professionnel et validées le cas échéant par Neuro Care.

L'inscription d'un Professionnel à l'Annuaire ne vaut ni recommandation, ni labellisation, ni partenariat exclusif de la part de Neuro Care.

5.2 Annonces Famille

Une Famille peut publier une Annonce Famille décrivant un besoin (type d'accompagnement recherché, zone géographique, créneaux, etc.). Toute Annonce Famille est soumise à modération préalable par Neuro Care avant publication. Neuro Care se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce contraire aux présentes CGU, à la loi, ou portant atteinte à l'intérêt d'un tiers (notamment d'un mineur).

5.3 Messagerie

La Plateforme propose une messagerie sécurisée permettant un échange un-à-un entre Famille et Professionnel. Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser cette messagerie qu'aux fins d'organisation et de suivi des Prestations. Les contenus échangés sont conservés sur les serveurs de la Plateforme pour des raisons probatoires et de sécurité, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Il est strictement interdit d'utiliser la messagerie pour transmettre des dossiers médicaux, des comptes rendus de consultation, des bilans diagnostiques ou toute autre donnée de santé sensible, la Plateforme n'étant pas certifiée hébergeur de données de santé (HDS).

5.4 Prise de rendez-vous

La Plateforme propose un outil de prise de rendez-vous en ligne, permettant à la Famille de réserver un créneau parmi les disponibilités publiées par le Professionnel. La réservation devient ferme après confirmation et, le cas échéant, paiement.

5.5 Paiement et reversement

Lorsqu'une Prestation est payée via la Plateforme, le règlement intervient via Stripe Connect dans les conditions de l'Article 9.

5.6 Évolution des services

Neuro Care peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités à tout moment, en informant les Utilisateurs par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Article 6 — Obligations communes à tous les Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• respecter la législation en vigueur, l'ordre public et les bonnes mœurs ;
• ne pas porter atteinte aux droits de Neuro Care, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, à caractère sexuel, violent, haineux, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas chercher à contourner les mesures de sécurité, ni à porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme ;
• ne pas collecter ou traiter de manière automatisée les données des autres Utilisateurs (scraping, robots, etc.) ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour démarcher commercialement les autres Utilisateurs sans rapport avec les services proposés ;
• signaler à Neuro Care, via contact@neuro-care.fr, tout contenu manifestement illicite ou tout comportement abusif.

Article 7 — Obligations spécifiques au Professionnel

Le Professionnel, indépendamment des présentes CGU, demeure seul responsable de l'exercice de sa profession et de la qualité de ses Prestations. Il s'engage notamment à :

• Titres et exercice légal : exercer dans le strict respect de la réglementation applicable à sa profession (Code de la santé publique pour les professions de santé réglementées, Code de l'action sociale et des familles pour les éducateurs, etc.) et disposer de l'ensemble des titres, diplômes, autorisations et enregistrements requis.

• Code de déontologie : respecter le code de déontologie ou les règles professionnelles applicables à sa profession, notamment, le cas échéant, le code de déontologie des psychologues, le code de déontologie médicale, ou les principes éthiques propres à l'éducation spécialisée et au travail social.

• Secret professionnel : respecter strictement le secret professionnel auquel il est soumis, ainsi que les obligations de confidentialité à l'égard des familles et des personnes accompagnées.

• Protection des mineurs et personnes vulnérables : agir dans le strict intérêt de la personne accompagnée, en particulier lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé. Le Professionnel doit, en présence d'un mineur, s'assurer de l'accord exprès du ou des titulaires de l'autorité parentale et respecter leur droit d'information.

• Assurance RC pro : disposer en permanence d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité de son activité et fournir l'attestation correspondante à Neuro Care.

• Casier judiciaire : fournir un bulletin n° 3 vierge ou ne comportant aucune condamnation incompatible avec l'exercice de sa profession, en particulier l'accompagnement de mineurs.

• Informations à jour : maintenir à jour les informations de son profil (spécialités, disponibilités, tarifs, RC pro, etc.).

• Tarification et facturation : afficher des tarifs clairs et conformes à la réglementation. Émettre, à l'issue de chaque Prestation, une facture conforme aux exigences légales (mentions obligatoires, TVA le cas échéant, dispense pour la franchise en base, mention des prestations de soins exonérées de TVA, etc.). Neuro Care peut mettre à disposition un outil d'aide à la facturation sans pour autant se substituer au Professionnel sur ses obligations fiscales et sociales.

• Obligations fiscales et sociales : déclarer ses revenus issus de la Plateforme et s'acquitter de ses cotisations sociales et impositions. Neuro Care transmet à l'administration fiscale les informations relatives aux transactions, conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 (DAC 7).

• Non-sollicitation hors Plateforme : ne pas inciter une Famille rencontrée via la Plateforme à contourner le système de paiement de la Plateforme dans le but de se soustraire à la Commission (voir Article 9.5).

• Coordonnées de contact dans le profil : ne pas faire figurer dans ses contenus publics (description, présentation, photos, vidéo) de coordonnées ou de liens permettant un contact direct hors Plateforme — notamment numéro de téléphone, adresse e-mail, site internet ou comptes de réseaux sociaux. Neuro Care se réserve le droit de masquer automatiquement de tels éléments à l'affichage public, sans altérer le contenu enregistré par le Professionnel, et d'appliquer le cas échéant les mesures prévues aux Articles 9.5 et 12.

• Loyauté : ne pas faire de promesses thérapeutiques infondées, ne pas promouvoir de pratiques non reconnues comme dangereuses ou trompeuses, ne pas se présenter comme membre d'une profession qu'il n'exerce pas légalement.

Article 8 — Obligations spécifiques à la Famille

La Famille s'engage à :

• fournir des informations exactes sur la situation, l'âge et les besoins de la personne accompagnée ;
• respecter le Professionnel, ses horaires, sa méthode de travail et son cadre déontologique ;
• prévenir le Professionnel dans un délai raisonnable en cas d'annulation ou de retard, dans les conditions de l'Article 10 ;
• ne pas solliciter d'avis médical, diagnostic ou prescription qui ne relèverait pas des compétences du Professionnel ;
• exécuter ses obligations de paiement dans les conditions prévues à l'Article 9 ;
• ne pas publier sur la Plateforme de données identifiantes relatives à un mineur sans nécessité (photo, nom complet, école, etc.) ;
• ne pas exiger du Professionnel des actes contraires à la déontologie de sa profession ou à la loi.

La Famille reconnaît qu'elle conserve le libre choix du Professionnel et qu'aucune obligation de résultat thérapeutique ne pèse sur la Plateforme.

Article 9 — Modèle économique, Commission et paiement

9.1 Gratuité de l'inscription

L'inscription et la création de profil sont gratuites, tant pour les Familles que pour les Professionnels. Aucun abonnement n'est requis pour utiliser la Plateforme.

9.2 Commission Neuro Care

Neuro Care prélève une commission de douze pour cent (12 %) toutes taxes comprises (TTC) sur le montant TTC de chaque Prestation payée via la Plateforme. Cette commission rémunère Neuro Care au titre de la mise en relation, de l'usage de l'infrastructure technique, de la modération, du système de réservation, de la gestion du paiement et du support.

Le tarif affiché par le Professionnel sur la Plateforme est le prix payé par la Famille. La Commission est prélevée sur ce montant lors du reversement au Professionnel. Le Professionnel perçoit donc 88 % TTC du montant facturé.

Exemple chiffré (à titre purement illustratif) : pour une Prestation affichée à 50 € TTC, la Famille règle 50 € à la réservation. Neuro Care prélève 6 € de Commission. Le Professionnel perçoit 44 € sur son compte Stripe.

Neuro Care se réserve le droit de modifier le taux de Commission pour l'avenir, dans le respect du préavis prévu à l'Article 3. Toute Prestation déjà réservée avant la prise d'effet d'un nouveau taux reste régie par le taux en vigueur au moment de la réservation.

9.3 Stripe Connect

Le traitement des paiements est confié à Stripe Payments Europe Limited (« Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. L'usage du service de paiement par le Professionnel suppose l'acceptation préalable et l'ouverture d'un compte Stripe Connect, ainsi que l'acceptation des conditions générales de Stripe (https://stripe.com/legal). Stripe peut demander au Professionnel des informations complémentaires (KYC, KYB) pour respecter ses obligations légales.

Neuro Care n'a pas accès aux données bancaires complètes des Utilisateurs, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

9.4 Reversement

Les fonds reçus de la Famille sont conservés par Stripe puis reversés au Professionnel après prélèvement de la Commission, selon le calendrier de versement applicable au compte Stripe Connect du Professionnel (en général sous quelques jours ouvrés après la Prestation). Tout litige relatif à un versement Stripe est traité selon les conditions Stripe applicables.

9.5 Interdiction de contournement

Le Professionnel et la Famille s'interdisent expressément de contourner le système de paiement de la Plateforme pour les Prestations dont la mise en relation a eu lieu sur Neuro Care. Constitue notamment un contournement le fait, pour un Professionnel, de proposer à une Famille rencontrée sur la Plateforme un règlement en dehors du circuit Stripe Connect aux fins d'éviter la Commission.

En cas de manquement avéré, Neuro Care pourra suspendre ou résilier le compte, et facturer au Professionnel le montant de la Commission éludée, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

9.6 Factures

Neuro Care met à disposition du Professionnel le détail des Prestations et des Commissions prélevées, sous forme de relevé exportable, afin de faciliter sa propre comptabilité. Neuro Care émet sa propre facture de Commission au Professionnel selon une périodicité régulière. Le Professionnel reste seul responsable de la facturation à la Famille de la Prestation.

Article 10 — Annulation, no-show et remboursement

10.1 Conditions générales

Sauf disposition contraire affichée publiquement par le Professionnel sur son profil au moment de la réservation, les règles suivantes s'appliquent.

10.2 Annulation par la Famille

• Plus de 24 heures avant le rendez-vous : annulation gratuite, remboursement intégral du montant payé sur le moyen de paiement initial sous un délai de quatorze (14) jours.
• Moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou no-show : le rendez-vous peut être facturé en totalité au profit du Professionnel, dans les conditions affichées par celui-ci. À défaut de précision, le Professionnel est en droit de conserver l'intégralité du montant et la Commission reste due à Neuro Care.

10.3 Annulation par le Professionnel

Le Professionnel peut annuler un rendez-vous pour motif légitime. Dans ce cas, la Famille est intégralement remboursée et la Commission n'est pas prélevée. Les annulations répétées du fait du Professionnel peuvent entraîner une mesure de modération (voir Article 12).

10.4 Litige sur la qualité de la Prestation

Neuro Care est tiers à la relation contractuelle entre la Famille et le Professionnel. En cas de litige portant sur la qualité ou l'exécution d'une Prestation, les parties sont invitées à se rapprocher d'abord directement.

À titre commercial et sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité, Neuro Care peut intervenir comme médiateur informel ou geler un versement Stripe en cours dans l'attente de la résolution du différend. Aucune obligation de remboursement par Neuro Care ne peut résulter du seul fait d'un litige entre Famille et Professionnel.

10.5 Droit de rétractation

Lorsque la Famille a expressément demandé l'exécution immédiate de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation, elle reconnaît avoir renoncé à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 11 — Données personnelles et données de santé

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://neuro-care.fr/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Neuro Care n'est pas certifié hébergeur de données de santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Aucune donnée de santé à caractère personnel (compte rendu de consultation, bilan, diagnostic, prescription, dossier patient, etc.) ne doit être déposée, échangée ou stockée sur la Plateforme.

Le Professionnel demeure le responsable de traitement des données de santé relatives à ses patients ou bénéficiaires, qu'il doit conserver hors Plateforme, dans des conditions conformes à la réglementation.

Article 12 — Modération et droits de la Plateforme

12.1 Modération

Neuro Care met en œuvre une modération a priori sur les Annonces Famille et a posteriori sur l'ensemble des Contenus publiés sur la Plateforme (profils Professionnels, descriptifs, photos, messages signalés, etc.).

12.2 Pouvoir d'intervention

Neuro Care se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et à sa seule appréciation :

• de refuser la publication, modifier, masquer ou supprimer tout Contenu manifestement illicite, contraire aux CGU, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• de suspendre ou supprimer le badge « Vérifié » d'un Professionnel ;
• de suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de manquement, de signalement sérieux, d'enquête en cours ou de risque pour la sécurité des autres Utilisateurs ;
• de geler un versement Stripe en cas de litige caractérisé ;
• de transmettre toute information utile aux autorités compétentes en cas de demande légitime ou d'obligation légale.

12.3 Signalement de contenu illicite

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite à contact@neuro-care.fr. Conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Neuro Care traitera les signalements diligemment et en informera, le cas échéant, l'auteur du contenu et le signaleur.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque « Neuro Care », logo, identité visuelle, interfaces, code source, base de données, textes, illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Nebbache Zakariya ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

13.2 Contenu utilisateur

L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les Contenus qu'il publie. Il concède toutefois à Neuro Care, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d'utilisation de la Plateforme et la durée légale de conservation, le droit de reproduire, représenter, héberger et adapter techniquement ses Contenus aux seules fins d'exécution du service (affichage sur la Plateforme, indexation, sauvegarde, statistiques internes, communication promotionnelle de la Plateforme sous réserve d'anonymisation s'agissant des Annonces Famille).

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés (notamment droits à l'image des personnes représentées) et qu'ils ne portent pas atteinte à des droits de tiers.

Article 14 — Responsabilité de la Plateforme

14.1 Nature de l'intervention de Neuro Care

Neuro Care fournit un service de mise en relation par voie électronique. Neuro Care n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre la Famille et le Professionnel. Neuro Care n'intervient ni dans la définition du contenu de la Prestation, ni dans son exécution, ni dans son évaluation clinique.

14.2 Absence de qualification médicale ou médico-sociale

Neuro Care n'est pas un établissement de santé, n'est pas une structure médico-sociale, n'exerce aucune activité de soin, ne pose aucun diagnostic, ne délivre aucune prescription, ne donne aucun avis médical, paramédical, psychologique ou éducatif. Tout contenu de la Plateforme à caractère informatif (articles de blog, fiches pédagogiques) est fourni à titre informatif uniquement et ne saurait remplacer un avis professionnel individualisé.

14.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Neuro Care ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité, de la pertinence, de l'efficacité ou de la sécurité des Prestations rendues par les Professionnels ;
• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une Prestation par un Professionnel ;
• de l'exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs (qualifications, diplômes, tarifs, disponibilités) ;
• des comportements des Utilisateurs entre eux, sur la Plateforme ou en dehors ;
• des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, perte d'exploitation, atteinte à la réputation, etc.) ;
• des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux opérateurs télécoms ou aux fournisseurs tiers (Stripe, Resend, Supabase, Vercel) ;
• des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf faute lourde ou intentionnelle imputable à Neuro Care, la responsabilité globale de Neuro Care vis-à-vis d'un Utilisateur, tous préjudices confondus et pour l'ensemble des faits générateurs au cours des douze (12) derniers mois, est limitée au montant cumulé des Commissions effectivement encaissées par Neuro Care auprès de cet Utilisateur durant cette même période, ou, à défaut, à cent (100) euros.

14.4 Statut d'hébergeur

Pour les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, Neuro Care agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2 de la LCEN. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de Contenus qu'il n'a pas effectivement connus comme manifestement illicites, ou pour lesquels il aurait agi promptement après notification.

14.5 Obligation de moyens

Neuro Care est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Neuro Care met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue, en particulier en cas de maintenance, mise à jour, attaque, ou défaillance des prestataires d'hébergement.

Article 15 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes en résultant. Le Professionnel, en particulier, reste seul responsable de la qualité de ses Prestations, du respect de la déontologie de sa profession et de sa relation contractuelle directe avec la Famille.

L'Utilisateur garantit Neuro Care contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter d'un manquement à ses obligations au titre des présentes ou de la loi, et notamment de tout Contenu qu'il aurait publié.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerre, attentat, grève générale, défaillance majeure d'un opérateur télécoms ou d'un fournisseur tiers, blocage des moyens de transport ou de paiement, décision étatique.

Article 17 — Liens hypertextes et services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Neuro Care n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.

Le recours à certains services tiers (Stripe pour les paiements, Resend pour les emails, Supabase pour la base de données, Vercel pour l'hébergement) implique l'acceptation des conditions propres à ces prestataires.

Article 18 — Sous-traitance et cession

Neuro Care peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution du service à des prestataires de son choix sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs, sous réserve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données.

Neuro Care peut librement céder les présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'une opération de restructuration ou de transmission universelle du patrimoine, l'Utilisateur étant alors informé par tout moyen et disposant d'un droit de résiliation immédiate.

Article 19 — Durée et résiliation

19.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

19.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface de la Plateforme, ou par demande adressée à contact@neuro-care.fr. La résiliation prend effet sous un délai raisonnable, après traitement des Prestations en cours.

19.3 Résiliation par Neuro Care

Neuro Care peut résilier le compte d'un Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement à ses obligations contractuelles. En cas de manquement grave (fraude, contenu illicite manifeste, mise en danger d'autrui, contournement de la Commission, fausse déclaration sur l'identité ou les diplômes), la résiliation peut être prononcée sans préavis.

19.4 Conséquences

La résiliation entraîne la fermeture de l'accès au compte. Certaines données peuvent être conservées par Neuro Care pendant la durée légale applicable (notamment durée de prescription civile, obligations comptables, traçabilité des transactions Stripe) conformément à la politique de confidentialité.

Article 20 — Service client et signalement

Toute question, demande d'assistance ou signalement peut être adressé à contact@neuro-care.fr. Neuro Care s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans pouvoir s'engager sur un délai contractuel.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Famille agissant en qualité de consommateur a, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec Neuro Care, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : à compléter avant publication.

Nebbache Zakariya, en sa qualité d'éditeur de Neuro Care, s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu seront mentionnées dans la présente clause et affichées de manière visible sur la Plateforme dès leur enregistrement effectif.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale d'ordre public contraire :

• pour tout litige opposant Neuro Care à un Utilisateur consommateur, la juridiction compétente est celle prévue par le Code de procédure civile ou le Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du défendeur ;
• pour tout litige opposant Neuro Care à un Utilisateur professionnel agissant pour les besoins de son activité, les tribunaux du ressort du siège social de Neuro Care (Montpellier) seront seuls compétents.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

23.2 Tolérance

Le fait pour Neuro Care de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.3 Preuve

Les registres informatisés conservés par Neuro Care, ses prestataires de paiement et d'hébergement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

23.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Date d'entrée en vigueur : 27 mai 2026 Version 1.0

Pour toute question : contact@neuro-care.fr